Mise en œuvre de la forfaitisation des délits de conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance #Brève

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Mise en œuvre de la forfaitisation des délits de conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance #Brève

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04/12/2018
Dernière mise à jour : 04/12/2018
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Une circulaire du 16 novembre 2018 du ministère de la Justice est relative à la mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du Code de la route.

Pour rappel, la loi de modernisation de la Justice au 21e siècle a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire pour certains délits (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2018, art. 36). Un décret du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (D. n° 2017-429, 28 mars 2017).

Tout en étant largement inspirée du régime applicable aux amendes forfaitaires contraventionnelles, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévoit, pour les infractions relevées en bord de route, une chaîne de traitement analogue à celle utilisée pour les infractions issues du système de contrôle automatisé.

La circulaire a donc pour objectif de présenter la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle, en particulier la chaîne de traitement automatisé des délits routiers forfaitisés.

 

Lire aussi : Modalités de contestation et de paiement par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles