Mise en œuvre du prélèvement à la source : les mesures transitoires #Brève

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Mise en œuvre du prélèvement à la source : les mesures transitoires #Brève

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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Dans une nouvelle mise à jour de sa base documentaire BOFIP-Impôts, l’Administration commente les mesures transitoires accompagnant le nouveau dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR).

À cet égard, des précisions sont apportées sur :

- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;

- et les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés.

On rappelle que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (V. JCP N 2017, n° 3, 1018). Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre  de la réforme (V. JCP N 2018, n° 2, 1017).

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019 mais cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.