Mise en place d'un cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur #Brève

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09/01/2019
Dernière mise à jour : 09/01/2019
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Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 fixe le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de créd...