Mise à jour des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers #Brève

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08/11/2019
Dernière mise à jour : 08/11/2019
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Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualise les obligations déclaratives du régime de report d’imposition du 150-0B ter....