Mme Valérie Gomez-Bassac est chargée de préparer l'élaboration du futur Code européen du droit des affaires #Brève

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Mme Valérie Gomez-Bassac est chargée de préparer l'élaboration du futur Code européen du droit des affaires #Brève

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14/02/2019
Dernière mise à jour : 14/02/2019
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Par décret du Premier ministre du 13 février 2019, Mme Valérie Gomez-Bassac, députée, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires.

 

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