Modalités d’application des intérêts en cas de retard de paiement de certaines créances recouvrées par les comptables de la DGDDI #Brève

Précédent

Modalités d’application des intérêts en cas de retard de paiement de certaines créances recouvrées par les comptables de la DGDDI #Brève

Infos
Informations
13/03/2019
Dernière mise à jour : 13/03/2019
Suivant

Une instruction du ministère de l’Action et des Comptes publics du 5 mars 2019 expose les modalités d’application des intérêts en cas de retard de paiement ...