Modalités de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique #Brève

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Modalités de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique #Brève

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Un député attire l'attention du ministre de l'Économie et des finances sur les effets de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique territoriale et leurs employeurs, les collectivités locales. Le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les fonctionnaires d'une compensation, il souhaite en connaitre les modalités.

Afin de garantir la neutralité, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et la création d'une indemnité pour compenser le reste à charge pour les agents.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement de cette indemnité compensatrice par l'ensemble des employeurs publics.

Un décret d'application, dont la publication interviendra en fin d'année après la promulgation de la loi de finances pour 2018, fixera les modalités de calcul de cette indemnité. Une circulaire d'application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera alors diffusée. Les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d'une compensation du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie au régime général de la sécurité sociale.