Modalités de placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes #Brève

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21/12/2018
Dernière mise à jour : 21/12/2018
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L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être c...