Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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L'arrêté du 22 novembre 2017 précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (CMF, art. L. 613-41).

Il précise notamment que l'absence de clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un État tiers peut constituer un obstacle en termes de résolvabilité. L'ACPR s'assure de l'insertion d'une telle clause lorsque cela est nécessaire et proportionné et à cette fin, précise les délais en fonction des contreparties concernées dans lesquels l'inclusion de cette clause est nécessaire.

 

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