Modification du montant de l'indemnité de vacation forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires pour l'accomplissement de leurs fonctions judiciaires #Brève

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Modification du montant de l'indemnité de vacation forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires pour l'accomplissement de leurs fonctions judiciaires #Brève

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17/06/2019
Dernière mise à jour : 17/06/2019
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Les magistrats exerçant à titre temporaire se voient attribuer, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indémnité de va...