Modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés #Brève

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Modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés #Brève

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11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
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L'arrêté du 4 octobre 2018 fixe à compter du 1er janvier 2019 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il est porté à 9,94 % pour toutes les catégories fiscales à compter de cette date. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du Code général des impôts

Il modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

 

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