Modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés #Brève

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11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
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L'arrêté du 4 octobre 2018 fixe à compter du 1er janvier 2019 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufact...