Nationalité des enfants nés à Mayotte : l'inquiétude du Défenseur des droits #Brève

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Nationalité des enfants nés à Mayotte : l'inquiétude du Défenseur des droits #Brève

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27/07/2018
Dernière mise à jour : 27/07/2018
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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'inquiète de l'instauration d'un régime dérogatoire d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte.

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, voté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 26 juillet 2018, comprend en effet des dispositions, introduites par amendement, lesquelles prévoient des règles dérogatoires pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte.

Ne pourront acquérir la nationalité française que les enfants nés à Mayotte dont l'un des parents réside sur le territoire, en situation régulière, trois mois au moins avant la naissance. La nationalité devient ainsi subordonnée au droit de séjour des parents.

Justifiée par la situation migratoire particulière de Mayotte, le texte ainsi rédigé constitue, pour le Défenseur des droits, une atteinte injustifiée au principe d'indivisibilité et au principe d'égalité. Il caractérise une discrimination et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti par la Convention de New York.

"Les flux migratoires s'expliquent davantage par des motifs sanitaires et humanitaires", précise Jacques Toubon, pour écarter toute corrélation entre les conditions d'accès à la nationalité et les flux migratoires constatés.