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Nature et conditions de transmission et d’utilisation des données relatives aux bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie #Brève

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20/03/2017
Dernière mise à jour :

Le décret n° 2017-344 du 16 mars 2017, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et béné...