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Netflix déclaré irrecevable à contester le régime d’aide allemand en faveur de la production et de la distribution cinématographiques

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Netflix déclaré irrecevable à contester le régime d’aide allemand en faveur de la production et de la distribution cinématographiques

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne juge que Netflix est irrecevable à demander l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle le régime d’aide allemand en faveur de la production et de la distribution cinématographiques, tel qu’amendé en 2014 au regard des fournisseurs vidéos à la demande (VOD) comme Netflix, est compatible avec le marché intérieur.

En Allemagne, un régime d’aide en faveur de la production, de la distribution et de la projection de films, destiné à soutenir les fournisseurs établis dans cet État, est financé par une taxe spéciale que doivent verser les entreprises du secteur du cinéma et de la vidéo et les télédiffuseurs. En 2014, l’Allemagne a notifié un amendement à ce régime qui visait à étendre le paiement de la taxe aux fournisseurs de services de VOD établis en dehors de l’Allemagne à permettre à ces fournisseurs de VOD de bénéficier de l’aide. L’obligation de payer la taxe ne s’appliquait toutefois pas si le chiffre d’affaires des entreprises concernées était grevé, sur le lieu du siège de celles-ci, par une contribution financière comparable destinée à la promotion des œuvres cinématographiques par des institutions chargées de cette promotion. La Commission a autorisé la mise en œuvre de cet amendement jusqu’au 31 décembre 2016.

Netflix a lancé ses services en Allemagne en 2014. Proposant ses services au public allemand sur le marché allemand, elle entre dans le champ d’application de l’amendement et doit donc payer une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré par ses clients établis en Allemagne pour tout contenu (films, émissions de télévision, documentaires, etc.) d’une durée supérieure à 58 minutes diffusé sur Internet en allemand. Netflix a saisi le Tribunal de l’UE pour demander l’annulation de la décision de la Commission.

Le Tribunal déclare le recours de Netflix irrecevable. Il rappelle que, pour que Netflix puisse demander l’annulation de la décision de la Commission, il faut :

- soit qu’elle soit directement concernée par la décision et que cette dernière constitue un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution. S’agissant de cette première hypothèse, le Tribunal considère que des mesures d’exécution sont nécessaires : en effet, la décision de la Commission doit se matérialiser par des actes nationaux tels qu’une loi allemande ainsi que par différents actes mettant en œuvre cette loi, comme les avis d’imposition qui définiront le montant exact dû par chaque opérateur et les décisions d’octroi d’aides appliquant les nouveaux critères introduits par l’amendement. Ces actes constituent, en tant que tels, des mesures d’exécution de la décision de la Commission ;

- soit qu’elle soit directement et individuellement concernée par la décision. S’agissant de cette seconde hypothèse, le Tribunal considère que Netflix n’est pas individuellement affectée par la décision de la Commission. En effet, Netflix n’est pas parvenue à démontrer que sa position sur le marché concerné serait substantiellement affectée par l’aide visée dans la décision de la Commission, d’autant plus que la taxe faisant l’objet de l’aide a vocation à s’appliquer à tous les acteurs du marché répondant à des critères objectifs.