Nomination d'un tiers en qualité de tuteur dans l'intérêt du majeur protégé #Brève

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Nomination d'un tiers en qualité de tuteur dans l'intérêt du majeur protégé #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Le juge des tutelles place une personne sous tutelle, sur requête de sa mère. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de tuteur. Le père de la majeure protégée, interjette appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel (CA Rennes, 9 mai 2017) qui confirme la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.

Le père de la majeure protégée ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir désigné un mandataire à la protection de sa fille. En effet, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par le père sur les droits à prestations sociales de sa fille n'ont pu être corrigées que grâce à l'intervention du tuteur désigné.

Par ailleurs, les juges relèvent la difficulté pour le père à envisager la volonté propre de la majeure protégée, et la nécessité pour cette dernière de bénéficier d'un regard neutre, à l'abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l'avenir.

De la sorte, est justifiée la décision de désigner, dans l'intérêt de la majeure protégée, un tiers en qualité de tuteur aux biens et à la personne.