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Non-désignation du salarié auteur d’une infraction routière : l’entreprise peut être poursuivie

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Non-désignation du salarié auteur d’une infraction routière : l’entreprise peut être poursuivie

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24/01/2019
Dernière mise à jour : 24/01/2019
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La chambre criminelle apporte, dans deux arrêts rendus le même jour, des précisions inédites sur l’obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés commises...