Non-respect des retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux : création d'une sanction pénale #Brève

Précédent

Non-respect des retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux : création d'une sanction pénale #Brève

Infos
Informations
15/04/2019
Dernière mise à jour : 15/04/2019
Suivant

Le décret n° 2019-307 du 11 avril 2019  crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesure...