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Notification de la décision mettant fin au versement des IJ : précisions sur le point de départ du délai de recours

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Notification de la décision mettant fin au versement des IJ : précisions sur le point de départ du délai de recours

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
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Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le service d’une prestation, et que sa lettre n’a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l’adresse connue de la caisse, a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend.

Contestant la décision prise par une caisse, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières (IJ) à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée en raison de la tardiveté de sa demande. Après quoi, il saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale en soutenant ne pas avoir eu connaissance de la décision de la caisse avant que celle-ci lui soit remise en main propre, le 5 septembre 2016. Son recours ayant été jugé irrecevable en appel, l’assuré se pourvoit en cassation en faisant valoir que la lettre recommandée notifiant une décision de la caisse primaire d’assurance maladie à l’assuré social ne peut faire courir un délai de recours si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire et que le pli n’a pas été réclamé ; le délai de recours ne peut courir qu’à compter du jour où, de manière certaine, l’assuré social a eu connaissance de la décision.

Son pourvoi est rejeté. Les juges du fond avaient constaté que la caisse produisait la copie de l’avis de réception du recommandé sur lequel il était précisé que le destinataire avait été avisé, le 1er août 2016, et avaient fait ressortir qu’il n’était pas établi que le courrier ne pouvait pas être déposé dans sa boîte aux lettres. La cour d’appel « a pu en déduire » que l’assuré avait été informé à cette date de la décision en litige et des recours dont il disposait, de sorte que sa contestation présentée le 27 septembre 2016 était irrecevable comme étant hors délai.