Nouveau formulaire de télédéclaration et télépaiement obligatoire pour les déclarations à partir de septembre 2018 #Brève

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Nouveau formulaire de télédéclaration et télépaiement obligatoire pour les déclarations à partir de septembre 2018 #Brève

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14/09/2018
Dernière mise à jour : 14/09/2018
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Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l'appui soit d'une déclaration n° 2777 au format papier (déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents), soit d'une déclaration n° 2777-D déposée de façon dématérialisée auprès du SIE dont dépend l'établissement principal du redevable.

Le nouveau formulaire 2777 :

- remplace les anciens formulaires n°s 2777 et 2777-D en regroupant l'ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient portés sur ces imprimés ;
 

- s'applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 ;
 

- sera diffusé sur impots.gouv.fr à compter du 17 septembre 2018 (la déclaration portant sur août 2018 devant être établie, au moyen des anciens formulaires, au plus tard le 15 septembre 2018) ;
 

- doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée ;
 

- relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de votre établissement principal.