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Nouvelle censure du CNB dans l’exercice de son pouvoir réglementaire

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Nouvelle censure du CNB dans l’exercice de son pouvoir réglementaire

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05/11/2018
Dernière mise à jour : 05/11/2018
Clemmy FRIEDRICH
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Notre arrêt s’illustre par le fait qu’il apporte une illustration supplémentaire à la jurisprudence qui circonscrit l’exercice par le Conseil national des barreaux (CNB) d’un pouvoir réglementaire.

Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours en excès de pouvoir exercé par la Fédération française des centres de médiation contre une décision du CNB qui tendait à modifier le règlement intérieur national de la profession d’avocat, en sorte que tout avocat ne puisse se prévaloir auprès de sa clientèle de sa qualité de médiateur qu’après avoir été référencé auprès du Centre national de médiation des avocats.

Si la CNB exerce un pouvoir réglementaire par habilitation de la loi, le Conseil d’État en a précisément borné l’exercice. À cet effet, il avait arrêté, au début de l’année, une jurisprudence aux termes de laquelle le CNB « est investi par la loi d’un pouvoir réglementaire, qui s’exerce en vue d’unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession. Ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l’exercice de la profession. Le CNB ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (CE, 29 janv. 2018, n° 403101, mentionné auxTables).

Dans notre espèce, la décision attaquée posait tout d’abord la question de savoir si elle instituait une prescription nouvelle. Puisqu’elle contraignait à un référencement auprès du CNMA ceux des avocats souhaitant se prévaloir de leur qualité de médiateur, il s’agissait d’examiner à quelles conditions était subordonné ce référencement. En relevant que les intéressés doivent « avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures s’ils peuvent justifier d’expérience pratique en matière de médiation », le Conseil d’État a admis sans difficulté que la décision attaquée fixait « une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ». Or, celle-ci n’ayant aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, pas plus qu’elle ne pouvait être « regardée comme une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession », le Conseil d’État a admis l’incompétence de l’auteur de cette décision.