Nouvelle procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : le portail en ligne de l’INPI est accessible #Brève

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Nouvelle procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : le portail en ligne de l’INPI est accessible #Brève

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22/01/2020
Dernière mise à jour : 22/01/2020
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Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais accessible.

Pour rappel, la loi PACTE prévoit une nouvelle procédure d’opposition applicable à la demande d’enregistrement de marque : pendant la phase transitoire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux marques de produits et services (Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019), c’est la date de la demande d’enregistrement de marque à laquelle le demandeur s’oppose qui détermine la procédure applicable. Si la date de la demande d’enregistrement de marque est antérieure au 11 décembre 2019, l’ancienne procédure s’applique. Dans les autres cas, c’est la nouvelle procédure qui s’applique.
Sur la page d’accueil du portail opposition, en fonction de la date de la demande d’enregistrement de la marque pour laquelle le demandeur souhaite former opposition, il faut sélectionner « Accéder à l’ancienne procédure » ou « Accéder à la nouvelle procédure ».

 

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