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Nouvelles précisions de la CJUE sur les conditions d'application de la Directive  « Transfert »

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14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
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Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la directive concernant le rapprochement des législations de...