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Nouvelles précisions sur l'application du principe non bis in idem

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CEDH, gr. ch., 8 juill. 2019, n° 54012/10, Mihalache c/ Roumanie : JurisData n° 2019-012071 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194601 See the site
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22/07/2019
Dernière mise à jour : 22/07/2019
Laure MILANO
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