Nullité de droit du paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque nulle #Brève

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22/07/2019
Dernière mise à jour : 22/07/2019
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Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte ...