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Nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle : modification de l'appréciation du risque

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15/10/2019
Dernière mise à jour : 15/10/2019
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Il incombe à l'assureur d'apporter la preuve que l'assuré a commis une fausse réticence ou une fausse déclaration de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque et q...