Obligation d'achat de l'électricité : prolongation du délai pour certaines installations #Brève

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04/12/2017
Dernière mise à jour : 04/12/2017
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Le décret n° 2017-1650 prolonge de 2 ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières fossiles d'origine végétale ou animale de bénéficier de l'obligation d'achat. Il simplifie, pour le calcul du délai d'achèvement de l'installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d'achat, les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.

Il modifie le décret du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion de matières fossiles d'origine végétale ou animale et qui bénéficient de l'obligation d'achat (C. énergie, art. L. 314-1, L. 314-2, L. 314-8, L. 314-19, L. 314-21).