Obligation de déclaration des flux de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures #Brève

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Obligation de déclaration des flux de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures #Brève

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29/05/2019
Dernière mise à jour : 29/05/2019
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Le décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures de déclarer annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) les flux en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une contravention de troisième classe. 

 

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