Occupation temporaire de locaux en vue de leur préservation : contenu du dossier de demande d'agrément #Brève

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Occupation temporaire de locaux en vue de leur préservation : contenu du dossier de demande d'agrément #Brève

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12/11/2019
Dernière mise à jour : 12/11/2019
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L'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.

L'arrêté du 5 novembre 2019, pris pour l'application du décret du 22 mai 2019, relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation (D. n° 2019-497, 22 mai 2019), précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.