OCDE : mise à jour des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays #Brève

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OCDE : mise à jour des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays #Brève

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05/12/2017
Dernière mise à jour : 05/12/2017
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Le Cadre inclusif sur le BEPS a mis à jour les instructions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays afin de sécuriser les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales (action 13 du plan BEPS).

Ces instructions complémentaires portent sur les questions suivantes :

- comment déclarer les montants des états financiers qui ont été préparés avec emploi de la méthode de la juste valeur ;

- comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués dans le Tableau 1 ;

- comment traiter des fusions/acquisitions/scissions ;

- comment traiter les périodes comptables de courte durée; et la définition du chiffre d’affaires total consolidé.

Elles complètent notamment le lot d’instructions complémentaires publié le 18 juillet 2017 (Dr. fisc. 2017, n° 30-35, act. 451).

 

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