Officines de pharmacie : règles relatives à la création, au transfert, au regroupement et à la cession #Brève

Source
D. n° 2018-672, 30 juill. 2018 ; D. n° 2018-671, 30 juill. 2018 ; A. n° SSAH1820152A, 30 juill. 2018 : JO 31 juill. 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037262247 See the site
Précédent

Officines de pharmacie : règles relatives à la création, au transfert, au regroupement et à la cession #Brève

Infos
Informations
31/07/2018
Dernière mise à jour : 31/07/2018
Suivant

Le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée (D. n° 2018-672, 30 juill. 2018). 

Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 définit les conditions auxquelles doit répondre le « transport motorisé » mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du Code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente (D. n° 2018-671, 30 juill. 2018).

L'arrêté du 30 juillet 2018 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie (A. n° SSAH1820152A, 30 juill. 2018).