image

"OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse ne sont pas, en principe, soumis aux obligations de la directive OGM selon l'avocat général de la CJUE

Précédent

"OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse ne sont pas, en principe, soumis aux obligations de la directive OGM selon l'avocat général de la CJUE

Infos
Informations
18/01/2018
Dernière mise à jour : 18/01/2018
Suivant

Dans ses conclusions du 18 janvier 2018, l'avocat général près la CJUE Michal Bobek énonce que les organismes obtenus par mutagenèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM (PE et Cons. UE, dir. 2001/18/CE, 12 mars 2001). Les États membres sont ainsi libres d'adopter des mesures réglementant ces organismes pour autant qu'ils le fassent dans le respect des obligations générales découlant du droit de l'Union.

La Confédération paysanne, avec huit autres associations, a formé devant le Conseil d'État français un recours portant sur la réglementation française qui transpose la directive OGM et exempte les organismes obtenus par mutagenèse des obligations imposées aux OGM. Elles invoquent le fait que les techniques de mutagenèse ont changé avec le temps et que l'utilisation de ces nouvelles techniques comporte un risque de dommages importants pour l'environnement ainsi que pour la santé humaine et animale. Contrairement à la transgénèse qui consiste à insérer un ou plusieurs gènes d’une espèce dans le génome d’une autre espèce (les techniques de transgénèse étant couvertes par la directive OGM), la mutagénèse consiste à susciter des mutations aléatoires dans une séquence d’ADN par l’action d’agents mutagènes. De nouvelles techniques, dites de mutagénèse dirigée, permettent en outre de provoquer une modification ciblée du génome.

Le Conseil d'État a invité la Cour à préciser la portée exacte de la directive OGM et plus précisément le champ, la raison d'être et les effets de l'exemption relative à la mutagenèse et à en vérifier la validité. La Cour est également invitée à examiner le rôle de l'écoulement du temps et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques dans l'interprétation juridique et l'appréciation de la validité du droit de l'Union, compte tenu du principe de précaution.

L'avocat général Michal Bobek considère tout d'abord qu'un organisme obtenu par mutagenèse peut être un OGM s'il remplit les critères matériels prévus par la directive OGM. Il indique que le matériel génétique doit avoir été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement. (PE et Cons. UE, dir. préc. art. 2, 2°). Selon lui, le caractère ouvert de cette définition permet d'inclure dans la définition des OGM des organismes obtenus par d'autres méthodes que la transgénèse ; il serait en outre illogique d'exempter certains organismes de l'application de la directive si ceux-ci ne pouvaient pas préalablement être qualifiés d'OGM.

M. Bobek examine ensuite si l'exemption relative à la mutagenèse prévue par la directive OGM doit être comprise comme visant toutes les techniques de mutagenèse ou seulement certaines d'entre elles. Reprenant la réserve exprimée dans la directive, il estime que les techniques de mutagenèse sont exemptées des obligations de la directive OGM à condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM autres que ceux obtenus par une ou plusieurs méthodes énumérées à l'annexe I B. Il considère qu'une catégorie générale appelée « mutagenèse » doit logiquement inclure toutes les techniques qui, au moment pertinent pour l'affaire en question, sont comprises comme relevant de cette catégorie, y compris les nouvelles techniques.

L'avocat général examine ensuite si les États membres peuvent effectivement aller au-delà de ce que prévoit la directive OGM et décider de soumettre les organismes obtenus par mutagenèse aux obligations imposées par cette directive ou à des règles purement nationales. Il estime qu'en introduisant l'exemption relative à la mutagenèse, le législateur de l'Union n'a pas souhaité régir cette matière au niveau de l'Union. Cet espace reste donc inoccupé et, pour autant qu'ils respectent leurs obligations générales dérivant du droit de l'Union, les États membres peuvent légiférer sur les organismes obtenus par mutagenèse.

Enfin, en ce qui concerne la validité de l'exemption relative à la mutagenèse, l'avocat général reconnaît que le législateur est obligé de maintenir sa réglementation raisonnablement à jour. Cette obligation devient essentielle dans les domaines et questions couverts par le principe de précaution, de sorte que la validité d'un acte de l'Union tel que la directive OGM ne doit pas être appréciée uniquement au regard des faits et connaissances existant au moment de son adoption, mais également au regard de l'obligation consistant à maintenir la législation de l'Union raisonnablement à jour.

Toutefois, eu égard à l'obligation générale de mise à jour de la législation de l'Union, l'avocat général ne voit aucun élément susceptible d'affecter la validité de l'exemption relative à la mutagenèse.