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"OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM

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"OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM

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26/07/2018
Dernière mise à jour : 26/07/2018
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Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne existante.

La Cour avait été saisie par le Conseil d’État en octobre 2016, à l’occasion d’un recours formé devant lui par neuf associations et syndicats contestant la légalité d’une disposition du Code de l’environnement excluant du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagénèse (C. envir., art. D. 531-2).

Invitée à préciser la portée exacte de la directive OGM, la CJUE décide donc, contre l’avis de son avocat général, que les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM (PE et Cons. UE, dir. 2001/18/CE, 12 mars 2001).

Ce faisant elle distingue entre techniques traditionnelles et nouvelles techniques de mutagénèse.

Elle juge en effet que les techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptées de ces obligations, ainsi que le prévoit explicitement la directive, étant entendu que les États membres sont libres de les soumettre, dans le respect du droit de l’Union, aux obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations.

Quant à la question de savoir si la directive OGM a également vocation à s’appliquer aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption, la Cour considère que les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques de mutagenèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgenèse. Elle remarque que les nouvelles techniques de mutagenèse permettent de produire des variétés génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux résultant de l’application de méthodes traditionnelles de mutagenèse. Elle estime que compte tenu de ces risques communs, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution que la directive vise à mettre en œuvre. Elle conclut en conséquence que la directive sur les OGM s’applique également aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption.

Concernant la question de savoir si les variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse sont soumis aux règles posées par la directive du 13 juin 2002 concernant l’inscription au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, la CJUE distingue là aussi : pour les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse, toutes les mesures appropriées doivent avoir été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. En revanche, cette obligation ne s'applique pas aux variétés exclues du champ de la directive OGM.