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Open data des décisions de justice : les recommandations de la mission Cadiet

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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Le professeur Loïc Cadiet, à qui avait été confiée le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis, le 9 janvier 2018, son r...