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Open data des décisions de justice : les recommandations de la mission Cadiet

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Open data des décisions de justice : les recommandations de la mission Cadiet

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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Le professeur Loïc Cadiet, à qui avait été confiée le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis, le 9 janvier 2018, son rapport à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet (JCP G 2018, Aperçu rapide N. Fricero à paraître ; JCP G 2018, Entretien avec L. Cadiet à paraître). La ministre doit faire connaître, dans les prochaines semaines, ses priorités d’action. Pour fixer le cadre de cette mise en œuvre, un décret doit intervenir en Conseil d’État.

L’open data des décisions de justice s’inscrit dans un contexte général d’ouverture massive des données publiques. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21, la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Actuellement, c’est un décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 qui prévoit une mise à disposition gratuite du public d’une part limitée des décisions de justice produites par les juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, sélection de décisions du fond).

L’ouverture en masse des décisions, sans autre restriction, (pour l’ordre judiciaire, on passerait ainsi de 13 000 décisions rendues publiques à près de 4 millions), n’est pas sans poser des difficultés, s’agissant de « données particulières, en raison de leur source autant que de leur objet (les droits des justiciables). Leur diffusion appelle donc une réflexion spécifique et l’élaboration d’un cadre distinct », note le rapport. En effet, cette mise à disposition est « une entreprise complexe, nécessitant de mobiliser des moyens particulièrement importants, dans un environnement relativement incertain en raison de l’évolutivité et des potentialités encore insoupçonnées des nouvelles technologies. C’est peu dire que la diffusion au public des décisions de justice représente un défi juridique et technique majeur pour le pouvoir réglementaire et les acteurs de la mise à disposition, ce qui doit conduire à la prudence dans la mise en oeuvre de cette ouverture, tellement dépendante des capacités des juridictions ».

Composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la CNIL et du Conseil national des barreaux, la mission formule des recommandations pour la mise en œuvre normative et technique de l’open data. Le rapport, de 70 pages et autant d’annexes, s’articule autour de 3 parties consacrées :

• aux finalités, enjeux et risques de la mise à disposition des décisions de justice ;

• à l’analyse de l’articulation de l’ouverture des décisions avec les droits fondamentaux et les libertés publiques, ainsi qu’avec les garanties procédurales relatives à la publicité des décisions de justice ;

• au processus de mise à disposition des décisions et les vecteurs possibles de leur diffusion.

Parmi les nombreuses recommandations, le rapport préconise :

- de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes et de prévoir, dans le décret du Conseil d’État, la mise en oeuvre de la pseudonymisation à l’égard de l’ensemble des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, sans la limiter aux parties et témoins, sous réserve de ce qui sera décidé pour la mention du nom des professionnels de justice (La pseudonymisation constitue un « traitement de données à caractère personnel » réalisé de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires. La mise en oeuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement. La personne demeure donc identifiable).

- de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’État, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions ;

- d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;

- de réguler le recours aux nouveaux outils de justice dite « prédictive » par : l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes ; la mise en oeuvre de mécanismes souples de contrôle par la puissance publique ; l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant ;

- d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public ;

Il est à noter que la question de la mention ou du retrait du nom des professionnels de la justice, a été l’objet d’une attention spécifique en raison des débats, vifs et importants, qu’elle suscite. Les divergences ont porté sur le maintien ou non des noms des magistrats. Aucune solution consensuelle n’a pu être dégagée pour permettre à la mission de formuler une recommandation, précise le rapport. En ce qui concerne les avocats, le Conseil national des barreaux s’était déjà prononcé contre l’occultation des noms des avocats dans le cadre de l’open data.

Enfin, s’agissant des modalités de l’ouverture au public des décisions de justice, en s’attachant à la fois au processus et à l’architecture de leur diffusion, qui fait intervenir différents acteurs publics et privés, historiques comme les éditeurs juridiques, ou émergents, comme les start-up de la legaltech, le rapport préconise de définir clairement leurs rôles, « afin d’assurer la qualité, l’efficacité et la sécurité du dispositif » (V. Transition numérique et diffusion de l’information juridique : de nouveaux défis : RPPI 2017, dossier 14 ; http://www.tendancedroit.fr/transition-numerique-diffusion-de-linformation-juridique-de-nouveaux-defis/).  

In fine, la mission recommande un déploiement progressif de l’ouverture des données en fonction des niveaux d’instance et des contentieux, accompagné de la mise en place d’une architecture technique appropriée et solide. L‘enjeu pour les juridictions et les professions du droit est historique : le rapport estime que l’open data des décisions de justice exposera davantage la pratique des professionnels de justice à l’analyse et à la comparaison. « Ils devront alors s’adapter à ce nouveau contexte. Par ailleurs, certaines des tâches aujourd’hui réalisées par ces professionnels donneront lieu à une assistance croissante, voire à une automatisation, sinon une robotisation, par les nouveaux outils numériques. Les professions seront ainsi conduites à repenser l’organisation d’une partie de leur activité ».

(V. La jurisprudence dans le mouvement de l’open data – Actes du colloque à la Cour de cassation, 14 oct. 2016 : Supplément au JCP G n° 9, 27 février 2017 : http://www.tendancedroit.fr/la-jurisprudence-mouvement-de-lopen-data/).