Opérations de visites et de saisies par des agents du fisc habilités : précisions sur ce que doit contenir l'ordonnance du JLD #Brève

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Opérations de visites et de saisies par des agents du fisc habilités : précisions sur ce que doit contenir l'ordonnance du JLD #Brève

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12/03/2020
Dernière mise à jour : 12/03/2020
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La Cour de cassation juge que le Livre des procédures fiscales n'exige pas que le JLD, qui doit s'assurer que les agents du fisc sont habilités à procéder à des opérations de visites et de saisies, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.

Un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par plusieurs sociétés, afin de rechercher la preuve de fraudes à l'impôt sur les bénéfices qu'elles auraient commis. Ces sociétés ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation. Ils ont exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait, dans l'ordonnance d'autorisation, mentionné que les agents de l'administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies. Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l'administration fiscale, le premier président a pu déclarer régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.