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Ordre d’appréciation des législations dans une situation internationale : d’abord le droit français, ensuite la convention bilatérale #Brève

Ordre d’appréciation des législations dans une situation internationale : d’abord le droit français, ensuite la convention bilatérale #Brève

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19/05/2017
Dernière mise à jour :

Dans un arrêt du 11 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le juge français doit d’abor...