Ouvrage inachevé, paiement de l’intégralité des travaux et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite #Brève

Précédent

Ouvrage inachevé, paiement de l’intégralité des travaux et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite #Brève

Infos
Informations
31/01/2019
Dernière mise à jour : 31/01/2019
Suivant

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, des travaux de terrassement et de gros œuvre ont été confiés à un constructeur, assuré en responsabilité déc...