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Paiement de la TVA en ligne : le Conseil de l'UE adopte les nouvelles règles

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Paiement de la TVA en ligne : le Conseil de l'UE adopte les nouvelles règles

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté une série de mesures visant à améliorer le paiement de la TVA en ligne dans l'UE. 

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d'ici 2021, visent à :

- simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d'autres États membres de l'UE. La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 € par an sera traitée selon les règles du pays d'origine des plus petites entreprises. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 € par an. Ces mesures entreront en vigueur d'ici au 1er janvier 2019 ;

- permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue. Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises ;

- faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les « centres de traitement des commandes ») au sein de l'UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l'UE ;

- s'attaquer au problème de la fraude résultant de l'usage abusif qui a été fait par le passé de l'exonération de la TVA pour les biens d'une valeur inférieure à 22 € en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale. 

Le guichet unique pour les ventes de biens en ligne devrait entrer en vigueur en 2021, afin que les États membres disposent d'un laps de temps suffisant pour actualiser les systèmes informatiques sous-tendant le système.

Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2020 pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit interne. La réglementation sur la coopération administrative sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

 

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