Paquet e-commerce : les deux directives relatives au droit des consommateurs sont publiées #MAJ

Source
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019 ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019 : JOUE L136, 22 mai 2019 et rect. L 305, 26 nov. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0770&from=FR See the site
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28/05/2019
Dernière mise à jour : 28/11/2019
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