Partage résultant d’une décision de justice irrévocable : pas de sursis à la licitation #Brève

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07/10/2019
Dernière mise à jour : 07/10/2019
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Lorsque le partage de l’indivision a été ordonné par une décision de justice irrévocable, la demande de sursis à la licitation sur le fondement de l’...