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Pas d’éloignement d’un ressortissant non UE résident de longue durée pour le seul motif d’une condamnation pénale supérieure à un an

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Pas d’éloignement d’un ressortissant non UE résident de longue durée pour le seul motif d’une condamnation pénale supérieure à un an

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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Le 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu'une décision d'éloignement ne peut pas être adoptée à l'encontre d'un ressortissant d'un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu'il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

Un ressortissant colombien qui avait obtenu un permis de séjour de longue durée en Espagne a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (de 12 et 3 mois). Un dossier administratif d'éloignement a par la suite été découvert à son égard. Ainsi, une décision ordonnant son éloignement du territoire espagnol, assortie d'une interdiction d'entrée en Espagne pendant 5 ans et du retrait de permis de séjour longue durée, a été adoptée.

Une directive prévoit que les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion (Cons. UE, dir. 2003/109/CE, 25 nov. 2003, art. 12). Ainsi, les États membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre ou la sécurité publics.

Le tribunal saisi du litige indique que, dans l'ordre juridique espagnol, il existe deux modalités différentes d'éloignement administratif d'un ressortissant étranger :

- l'éloignement à titre de sanction infligée à l'auteur de diverses infractions administratives ;

l'éloignement à titre de conséquence légale résultant de la condamnation à une peine privative de liberté supérieure à un an pour une faute intentionnelle.

Selon la jurisprudence espagnole, la protection renforcée contre les décisions d'éloignement ne doit être accordée que dans le cas des décisions adoptées en tant que sanction de certaines infractions administratives (non pour celle résultant d'une peine privative de liberté supérieure à un an). Le tribunal demande à la Cour si la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée s'oppose à cette jurisprudence.

Selon la Cour, la directive s'oppose à une réglementation d'un État membre qui ne prévoit pas l'application des conditions de protection contre l'éloignement d'un ressortissant d'un État non UE, résident de longue durée, pour l'ensemble des décisions administratives indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure.

Avant de prendre une mesure d'éloignement, les États membres doivent prendre plusieurs éléments en compte : la durée de la résidence sur le territoire ; l'âge de la personne concernée ; les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille : les liens avec le pays de résidence ou l'absence de liens avec le pays d'origine. Il est indifférent selon la Cour, qu'une mesure d'éloignement ait été prononcée en tant que sanction administrative ou qu'elle soit la conséquence d'une condamnation pénale.

Elle rappelle également que l'adoption d'une mesure d'éloignement ne saurait être ordonnée automatiquement à la suite d'une condamnation pénale, mais nécessite une appréciation au cas par cas qui doit, notamment, porter sur les éléments mentionnés. Par conséquent, une décision d'éloignement ne peut pas être adoptée à l'encontre d'un ressortissant d'un État non UE, résident de longue durée, pour le seuil motif qu'il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.