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Pas d’éloignement d’un ressortissant non UE résident de longue durée pour le seul motif d’une condamnation pénale supérieure à un an

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Pas d’éloignement d’un ressortissant non UE résident de longue durée pour le seul motif d’une condamnation pénale supérieure à un an

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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Le 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu'une décision d'éloignement ne peut pas être adoptée à l'encontre d'un ressortissant d'...