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Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité exercée par l’enfant #MAJ

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Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473, F-P+B : JurisData n° 2019-016012 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Cass1reciv473.pdf See the site
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Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité exercée par l’enfant #MAJ

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23/09/2019
Dernière mise à jour : 14/10/2019
Jean-René BINET
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