Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire occupant pour cause d'absence d'exclusivité #Brève

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CA Paris, pôle 3, ch. 1, 13 juin 2018, n° 16/22946 : JurisData n° 2018-011045 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAParisK60784.pdf See the site
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Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire occupant pour cause d'absence d'exclusivité #Brève

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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L'indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif et exclusif est en principe redevable d'une indemnité d'occupation. Or, en l’espèce, l’occupation du bien indivis par un indivisaire n’excluait pas la même utilisation par sa coïndivisaire, s’agissant d’une maison d’habitation. De sorte que l’indivisaire occupant n’est pas redevable du paiement d’une indemnité d’occupation.