Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire occupant pour cause d'absence d'exclusivité #Brève

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CA Paris, pôle 3, ch. 1, 13 juin 2018, n° 16/22946 : JurisData n° 2018-011045 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAParisK60784.pdf See the site
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Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire occupant pour cause d'absence d'exclusivité #Brève

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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L'indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif et exclusif est en principe redevable d'une indemnité d'occupation....