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Peine d’emprisonnement pour avoir brûlé une photographie du couple royal espagnol : violation du droit à la liberté d’expression

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CEDH, 13 mars 2018, n° 51168/15 et 51186/15, Stern Taulats et Roura Capellera c/ Espagne http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181719 See the site
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Peine d’emprisonnement pour avoir brûlé une photographie du couple royal espagnol : violation du droit à la liberté d’expression

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Dans un arrêt de chambre du 13 mars 2018, la CEDH a jugé à l'unanimité que l’Espagne avait violé le droit à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10) en condamnant les requérants à une peine d’emprisonnement pour avoir mis le feu à une photographie du couple au royal au cours d’un rassemblement sur la place publique à l’occasion de la visite institutionnelle du Roi.

Après avoir mis le feu à une photographie du couple royal espagnol, les requérants ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour délit d’injure à la Couronne. Le juge remplaça ensuite cette peine par une amende de 2 700 € chacun. Toutefois, en cas de non-paiement de l’amende, les requérants devaient exécuter la peine d’emprisonnement. Lorsque le jugement devint définitif, les requérants s’acquittèrent de l’amende. Ils formèrent un recours d’amparo devant le tribunal constitutionnel qui le rejeta.

S’agissant de l’atteinte à la liberté d’expression. La CEDH note que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans le droit des intéressés à la liberté d’expression. L’ingérence était prévue par la loi et elle poursuivait un but légitime (protection de la réputation ou des droits d’autrui).

S’agissant de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique. La Cour relève que l’acte reproché s’inscrit dans le cadre d’une critique politique, et non personnelle, de l’institution de la monarchie en général et en particulier du Royaume d’Espagne en tant que nation. Elle estime qu’il s’agissait de l’une de ces mises en scène provocatrices qui sont de plus en plus utilisées pour attirer l’attention des médias et qui ne vont pas au-delà d’un recours à une certaine provocation permise pour la transmission d’un message critique sous l’angle de la liberté d’expression. L’acte en question ne constituait pas non plus aux yeux de la Cour une incitation à la haine ou à la violence. La CEDH considère en outre que les faits reprochés ne relèvent pas de la définition du discours de haine et ne peuvent donc être soustraits à la protection de l’article 10 par l’article 17 de la Convention. Elle précise à cet égard que l'inclusion dans le discours de haine d’un acte qui, comme en l'espèce, est l’expression symbolique du rejet et de la critique politique d’une institution et l’exclusion qui en découle du champ de protection garanti par la liberté d’expression impliqueraient une interprétation trop large de l’exception admise par sa jurisprudence. Elle conclut que la peine d’emprisonnement encourue par les requérants n’était ni proportionnée au but légitime poursuivi ni nécessaire dans une société démocratique.

Elle condamne l’Espagne à verser 2 700 € pour dommage matériel aux requérants.