Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée #Brève

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06/05/2019
Dernière mise à jour : 06/05/2019
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Le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les...