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Peu importe qu’un PV de notification ne mentionne pas l’identité du clerc d’huissier significateur

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15/04/2019
Dernière mise à jour : 15/04/2019
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En l’espèce, il est reproché au procès-verbal signifiant un arrêt de ne pas mentionner l’identité du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à cette signification mais seulement celle ...