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PL modernisation de la justice du 21e siècle : le Conseil constitutionnel se prononce #MAJ

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PL modernisation de la justice du 21e siècle : le Conseil constitutionnel se prononce #MAJ

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18/11/2016
Dernière mise à jour : 21/11/2016
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Par une décision en date du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel, s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de la loi de modernisati...