image

Plafonnement de l'état daté : l'Autorité de la concurrence regrette les choix du Gouvernement

Précédent

Plafonnement de l'état daté : l'Autorité de la concurrence regrette les choix du Gouvernement

Infos
Informations
10/03/2020
Dernière mise à jour : 10/03/2020
Suivant

Le décret qui fixe le prix maximal de l'état daté a été publié le 23 février 2020 (D. n° 2020-153, 21 févr. 2020). Le Gouvernement avait saisi l'Autorité de la concurrence en urgence pour un avis sur le projet de décret (ce décret était attendu depuis la loi ALUR de 2014). Elle regrette que les suggestions qu'elle avait formulées n'aient pas été reprises par le Gouvernement.

Dans son avis (Aut. conc. avis n° 20-A-01, 14 janv. 2020), l'Autorité de la concurrence avait proposé d'adopter un nouveau dispositif législatif visant à renforcer la négociation des honoraires de l'état daté par la copropriété, en lieu et place du plafonnement tarifaire actuelle prévu. En effet, selon elle, les syndics qui pratiquaient jusqu'ici des honoraires inférieurs au plafond retenu auront tendance à les augmenter pour s'aligner sur le plafond. Et ceux qui pratiquaient des honoraires supérieurs vont très probablement augmenter les tarifs d'autres prestations (les lettres de relance et de mise en demeure adressées aux copropriétaires par exemple).

Dans l'attente de cette modification, l'Autorité avait recommandé au Gouvernement de modifier la méthode choisie pour fixer le montant du plafond. Elle faisait valoir que les syndics détenant un monopole sur l'établissement de l'état daté, les honoraires qu'ils perçoivent sont souvent élevés et décorrélés des coûts. Ainsi, elle estime que le plafond fixé au niveau de la médiane des honoraires (comme le prévoit le Gouvernement dans son décret) ne correspond pas au prix résultant du jeu normal de la concurrence.

L'Autorité a donc proposé une méthode d'évaluation du plafond qui soit davantage rattachée à la réalité des coûts. Elle a suggéré de recourir à la méthode dite « cost plus » ou de coût majoré, qui consiste à retenir un niveau correspondant au coût moyen réellement observé, majoré d'une marge raisonnable. L'avis a constaté, à cet égard, que l'établissement de l'état daté repose essentiellement sur des coûts fixes, ce qui serait de nature à faciliter la détermination du montant du plafond.

Enfin, l'Autorité a précisé qu'une variation des honoraires pourrait être envisagée dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la durée nécessaire pour effectuer la prestation dépasse le temps qui y est habituellement consacré, à charge pour le syndic de dûment justifier alors ce dépassement d'honoraires.

 

Lire aussi : Syndic de copropriété : le décret fixant le plafond de la facturation de l'état daté est enfin publié