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Plan d’épargne salariale : pas de clôture suite à une liquidation des avoirs même en cas de départ à la retraite

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Plan d’épargne salariale : pas de clôture suite à une liquidation des avoirs même en cas de départ à la retraite

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
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La médiatrice de l'AMF rappelle que la liquidation des avoirs du plan d'épargne entreprise (PEE) n'entraîne pas sa clôture, même en cas de départ à la retraite du salarié.

À la suite de la cessation de son contrat de travail en raison de son départ à la retraite, la titulaire d’un PEE, a demandé le déblocage anticipé de la totalité de ses avoirs. En demandant la liquidation de son PEE, elle pensait que celui-ci serait clôturé, mais a constaté que ses versements volontaires mensuels, programmés antérieurement à son départ de l’entreprise, ont continué à être prélevés. Elle a alors demandé l’arrêt des prélèvements automatiques, ainsi que le remboursement de deux versements prélevés, selon elle, à tort. Son teneur de comptes ayant refusé de procéder à un tel remboursement, la titulaire du PEE a saisi la médiatrice de l'AMF.

La médiatrice de l'AMF précise que cette faculté de versement volontaire est prévue par l’article L. 3332-2 du Code du travail. Le départ à la retraite constitue, en effet, le seul cas où, après la cessation du contrat de travail, les anciens salariés retraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur leur PEE et l’alimenter de façon automatique ou occasionnelle.

Toutefois, elle relève avoir fait part au teneur de comptes que la requérante avait pu croire, de bonne foi, qu’en demandant le règlement de son plan d’épargne salariale en raison de son départ à la retraite, celui-ci serait clôturé et que les versements volontaires mensuels s’arrêteraient automatiquement. Elle a indiqué que cette croyance était d’autant plus compréhensible qu’il apparaissait que la requérante n’avait pas été informée que la liquidation de son plan d’épargne salariale n’entrainait pas l’arrêt automatique de ses versements volontaires programmés. Le teneur de comptes a accepté, à titre exceptionnel, de rembourser à la requérante le solde de son plan d’épargne entreprise.

La médiatrice de l'AMF recommande :

- aux épargnants qui demandent le déblocage de leurs avoirs pour le motif « Retraite » de ne pas omettre de demander de manière expresse l’arrêt des versements volontaires automatiques ;

- aux teneurs de comptes, lorsque le motif de déblocage est le départ à la retraite, d'attirer l’attention des épargnants sur le fait que, sauf instruction contraire, la liquidation des avoirs n’entraîne pas la clôture du plan.