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PLF 2018 : les sénateurs ont adopté la première partie du texte en première lecture

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PLF 2018 : les sénateurs ont adopté la première partie du texte en première lecture

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30/11/2017
Dernière mise à jour : 30/11/2017
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Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 novembre 2017, le PLF 2018 est en cours d'examen au Sénat. La première partie a été adoptée par les sénateurs mardi 28 novembre 2017. Ils poursuivent l'examen de la seconde partie ce jeudi 30 novembre. 

♦ ARTICLES ADOPTÉS CONFORMES

Les articles suivants ont été adoptés par le Sénat sans modification :

- l'alignement du régime fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective (C. trav., art. L. 1237-19-1, 5°) ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité (C. trav., art. L. 1237-18-2, 7°) sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (CGI, art. 80 duodecies) (art. 2 bis) ;

- la limitation du régime d'exonération d'IR en faveur des marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français (RIF) (CGI, art. 81 A) aux marins de navires armés au commerce (art. 2 ter) ;

- le maintien de l'exonération d'IS et de TVA de certaines structures de services à la personne (art. 5) ;

- l'extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues (art. 6) ;

- l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de location des appareillages et équipement spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°) (art. 6 bis) ;

- la prolongation de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (CGI, art. 278-0 bis, K) (art. 6 quater) ;

- le rehaussement des limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC (art. 10) et, par conséquent, de celles du régime micro-social ;

- l'intégration dans le champ du régime micro-BIC des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable (art. 10, I, 1°, b) ;

- la réduction de la portée du dispositif anti-abus excluant du bénéfice de l'exonération d'IR ou d'IS des entreprises créées ou reprises en ZRR en cas de cession dans le cadre familial (CGI, art. 44 quindecies, III, b) afin de faire bénéficier de l'exonération les entreprises individuelles faisant l'objet d'une transmission familiale (conjoint, partenaire d'un Pacs ou leurs ascendants, descendants, frères et sœurs) pour la première fois (art. 10 bis) ;

- l'exonération de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière au titre des transferts de biens, droits et obligations, résultant de la dissolution de conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables au profit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables créés pour respecter les nouvelles limites régionales (art. 10 quinquies) ;

- l'abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR (CGI, art. 39 quindecies) à 12,80 % (au lieu de 16 % auparavant) afin de l'aligner, après prise en compte des prélèvements sociaux, sur le taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique (art. 11 bis) ;

- l'instauration d'une exonération de prélèvement sur les sommes dues ou versées à raisons des contrats d'assurance décès (CGI, art. 990 I) en faveur des contrats d'assurance de groupe souscrits par les travailleurs indépendants des plateformes numériques dans le cadre de leur activité professionnelle (prévoyance et santé) (V. C. trav. L. 7342-2) (art. 12 quinquies) ;

- la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art. 235 ter ZCA) (art. 13) ;

- la suppression de l'application de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières (art. 15) ;

- la possibilité de modifier par décret, à compter du 1er janvier 2018, les taux de la taxe prélevée en faveur du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) (art. 19 ter) ;

- la modification du barème du malus automobile (art. 24) ;

 

♦ ARTICLES NOUVEAUX

5 nouveaux articles ont été adoptés par les sénateurs :

Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social (art. 6 ter nouveau) ­ – Le taux de TVA sur l'acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social (CGI, art. 278 sexies) serait rehaussé de 5,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % les travaux de rénovation énergétique, l'hébergement d'urgence ou temporaire, des centres pour personnes en situation de handicap et des opérations d'accession sociale à la propriété, le logement locatif dans les QPV, le PNRU, le NPNRU, l'accession progressive à la propriété et les organismes de foncier solidaire, avec le mécanisme de bail réel solidaire.

En outre, le délai de paiement de la TVA pour les livraisons à soi-même serait réduit de 2 ans à 3 mois.

Taux réduit de TVA en faveur des campings classés (art. 6 quinquies nouveau) – Les conditions devant être remplies par un camping classé afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, a, al. 3 et 3 ter) seraient allégées. Ainsi, les campings n'auraient plus ni à délivrer une note indiquant les dates du séjour et le montant de la somme due, ni à consacrer 1,5 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses de publicités.

Lutte contre la fraude à la TVA dans les opérations transfrontalières (art. 6 sexies nouveau) – Une solidarité de responsabilité des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers serait instituée à compter du 1er janvier 2018.

Exonération de CET en faveur des libraires (art. 6 bis A nouveau) – L'exonération de CFE et de CVAE, sur délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, en faveur des entreprises de vente de livres neufs au détail disposant du label de « librairie indépendante de référence » serait étendue, à compter du 1er janvier 2018, aux entreprises réalisant :

- des ventes de livres neufs à terme ;

- un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 200 M € dont 50 % au moins proviennent de la vente de livres au détail et à terme.

Cette mesure vise à s'affranchir des limites imposées par le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 (aide de minimis) à compter du 1er janvier 2019 afin de le soumettre à l'examen de la Commission européenne.

Exonération de taxes et droit sur les titres de séjour (art. 15 quinquies nouveau) – L'exonération de taxes et droit de timbre pour la délivrance d'un premier titre de séjour ou pour le renouvellement de ce dernier (CESEDA, art. L. 311-18) serait étendue à la délivrance de duplicatas.

 

♦ ARTICLES AMENAGÉS

Le Sénat a modifié, avec l'avis favorable du Gouvernement, les articles concernant :

- l'aménagement de l'assiette du taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne afin d'y inclure les services de presse inclus dans une offre qui ne comprendrait pas l'accès à un réseau de communications électroniques mais qui inclurait un service de télévision (art. 4 modifié) ;

- l'aménagement des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés afin de prendre en compte les entreprises qui n'ont pas expressément opté pour le régime de l'intégration (art. 7, I, 1° modifié) ;

- l'extension du taux réduit de 19 % d'IS applicable aux plus-values de cession d'immeubles professionnels aux cessions d'un terrain à bâtir afin de prendre en compte les cessions dont le cessionnaire est une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (CGI, art. 239 ter) (art. 10 quater modifié) ;

- l'application pendant une période transitoire des avantages du classement en zones de revitalisation rurales (ZRR) aux communes qui ne satisfont plus aux critères de classement applicable au 1er juillet 2017 afin d'en étendre la durée au 30 juin 2020 (au lieu du 31 décembre 2019) (art. 10 sexies modifié) ;

- l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital afin de :

• soumettre intégralement au taux de 30 % les gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) lorsque le contribuable exerce son activité dans la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution de ces bons depuis moins de trois ans ;

• prévoir un dispositif empêchant certains contribuables (salariés dirigeants, cadres possédant plus de 10 % des droits de vote et les travailleurs indépendants) de percevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire ;

- maintenir le régime d'abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (art. 11 modifié) ;

- l'exclusion des sociétés établies dans l'UE ou l'EEE du champ d'application du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation (CGI, art. 209, IX) afin de supprimer la condition tenant à l'imposition à l'IS ou à un impôt équivalent de ces sociétés (art. 14 modifié) ;

 

♦ ARTICLES SUPPRIMÉS

Le Sénat a supprimé, avec l'avis favorable du Gouvernement, les articles concernant :

- l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués à des fondations d'entreprises (CGI, art. 200, 1, a) aux dons réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou du groupe auquel elles appartiennent (art. 2 quater supprimé) ;

- l'allègement des conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux livraisons et livraisons à soi-même dans certaines zones tendues de logements intermédiaires neufs soumis à des plafonds de ressources et de loyers (CGI, art. 279-0 bis A) (art. 6 ter supprimé) ;

- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 du suramortissement pour l'acquisition de poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (bioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A) (art. 9 quinquies supprimé).

 

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