Pluralité d'acquéreurs et droit de rétractation hors du délai légal #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 21 mars 2019, n° 17/07307 : JurisData n° 2019-004040 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK80942.pdf See the site
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Pluralité d'acquéreurs et droit de rétractation hors du délai légal #Brève

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17/04/2019
Dernière mise à jour : 17/04/2019
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